Faut-il un permis de construire pour une pergola ?
Les pergolas sont considérées comme une construction par la loi. Avant de réaliser votre projet, vous devez donc vous renseigner sur les déclarations et les conditions auprès de l’administration fiscale. Généralement, les autorisations que vous aurez à faire vont dépendre de sa surface, mais aussi du modèle de pergola. Soit c’est une autorisation préalable de travaux, soit c’est une demande pour un permis de construire. Le Code de l’urbanisme et l’article L 421-1 déterminent le type d’autorisation à obtenir en fonction de la surface couverte par une pergola. Pour tout savoir sur les pergolas, consultez dolum.fr et ses différents articles détaillés à cet effet.
Pour une pergola autoportée
Pour tout projet de bâtiment dont la surface ou l’emprise au sol dépasse de cinq m², la législation exige une autorisation d’urbanisme. Une pergola autoportante n'occupe pas de surface de plancher puisque ce n'est pas une structure couverte et fermée. En revanche, elle a bien une emprise au sol. Ce modèle peut être donc posé en plein milieu du jardin ou bien près d’une piscine.
Une pergola bioclimatique autoportée de moins de 5 m² d’emprise au sol ne nécessite aucune déclaration à faire (sauf secteur sauvegardé).
Une pergola bioclimatique autoportée entre 5 et 20 m² requiert une déclaration préliminaire des travaux. Un certificat ou une autorisation d’urbanisme vous sera envoyé dès que la demande est acceptée.
Les pergolas autoportées supérieures à 20 m² nécessitent une demande de permis de construire.
Pour une pergola adossée
Une pergola adossée est une construction extérieure fixée au mur d’une maison. C'est pourquoi vous devez soumettre une demande d'intervention. Néanmoins, pour une pergola adossée, si elle fait moins de 5 mètres carrés, aucune déclaration n’est requise, sauf en zone protégée.
Une pergola bioclimatique adossée moins de 20 m² d’emprise au sol exige une déclaration préalable de travaux. Un certificat ou une autorisation d’urbanisme vous sera remis une fois la demande acceptée.
Les pergolas adossées supérieures à 20 m² exigent une demande de permis de construire demandée à la mairie.
Quelles sont les démarches à faire ?
Maintenant que vous avez déterminé si vous avez besoin de faire une demande pour un permis de construire ou réaliser une déclaration préalable de travaux, il est temps de connaître toutes les démarches à effectuer.
Comment effectuer une déclaration préalable de travaux ?
Si une déclaration préalable de travaux est requise lors de la conception de votre projet, il vous faudra compléter le formulaire Cerfa 13703. Votre dossier est traité en moins d'un mois. Si vous n’avez reçu aucun retour après un mois, vous pouvez poser votre pergola. Dans certaines circonstances, il peut être important d’inclure des documents supplémentaires avec votre demande de construction. L'annonce préliminaire des travaux est valable 3 ans.
Comment faire une demande de permis de construire ?
Si votre projet nécessite cette fois la demande d’un permis de construire, vous devrez remplir le formulaire Cerfa 13406*07. Une fois rempli, vous devrez joindre quelques documents supplémentaires :
Un plan en coupe de la propriété.
Un plan montrant l’emplacement de la propriété au sein de la communauté. Son orientation et son échelle doivent être indiquées par rapport au nord.
Des documents graphiques contenant des plans en 3D ou des croquis à main levée.
Un plan de masse du bâtiment.
Une photo permettant de localiser la propriété dans son environnement proche.
Une photo permettant de localiser la propriété dans son environnement lointain.
Des documents supplémentaires peuvent être réclamés ultérieurement. Par la suite, une demande de permis de construire pour la construction d'une pergola peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposée en mairie. La durée d’instruction est de 2 mois. Ce délai peut être prolongé jusqu'à 3 mois si vous vous trouvez à proximité de sites patrimoniaux ou de bâtiments historiques. Une autorisation implicite sera accordée si aucune lettre de l'administration n'arrive dans ce délai. Sa durée est valable 3 ans.